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Mariage

En tant que couple étranger ou binational, vous êtes soumis au droit matrimonial suisse dès lors que vous avez votre domicile en Suisse. Les époux sont égaux en droit et pondèrent ensemble leurs intérêts personnels avec ceux du couple.

Les époux s’engagent mutuellement :
  • à assurer la prospérité du couple et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • à s’entraider et à rester fidèles l’un à l’autre.
  • à contribuer ensemble à l’entretien de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par le travail rémunéré, les soins qu’ils vouent aux enfants et le travail au foyer. Chacun des deux, dans la limite des moyens du couple, a droit à un montant à sa libre disposition au sens d’un argent de poche.
  • à se renseigner mutuellement sur leurs revenus, leurs biens et dettes. Au besoin, ce droit peut être réclamé par voie judiciaire.

 

Les époux choisissent ensemble la demeure commune.

Attention !
Le bail du logement de la famille ne peut être résilié que d’un commun accord ou avec l’accord exprès du conjoint.
D’un commun accord, il est également possible pour le couple de fonder deux demeures.

 

Attention !
Les couples binationaux sont tenus de vivre en ménage commun jusqu'à l'obtention d'une autorisation de séjour, si l'époux-s-e étranger-e est originaire d'un pays tiers ( si il n'est pas de l'UE/ ALEE). La vie commune est une condition nécessaire comme fondement du droit de séjour dans le cadre de la réunification familiale.

 

Autour du thème: Séparation, Divorce, Séjour, Contracter un mariage, Argent, Partenariats

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